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P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Le titulaire de permis qui a contrevenu à l’article 53 de la Loi en ne payant pas le droit exigible pour le maintien en vigueur de son permis avant la date anniversaire de la délivrance de celui-ci est tenu au paiement d’une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 200 $.
D. 1053-2021, a. 73.
En vig.: 2021-08-05
73. Le titulaire de permis qui a contrevenu à l’article 53 de la Loi en ne payant pas le droit exigible pour le maintien en vigueur de son permis avant la date anniversaire de la délivrance de celui-ci est tenu au paiement d’une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 200 $.
D. 1053-2021, a. 73.
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